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Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Rétablissement de la réserve parlementaire
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2023 par : M. Maurey, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-167
Article 1er
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
la liste
par les mots :
une liste
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Après l’entrée en vigueur de la loi de finances, les commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent adresser au Gouvernement des listes complémentaires de projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’année en cours. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les commissions des finances des deux assemblées peuvent soumettre au Gouvernement des listes complémentaires de propositions de projets à soutenir au titre de la réserve parlementaire.
Il permet ainsi de garantir la souplesse de gestion, nécessaire et appréciée des élus, qui distinguait l’ancienne réserve parlementaire des autres dispositifs de subventionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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