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Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Déposé le 8 décembre 2023 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-175
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.
« Aucun engagement international de la France, aucune règle du droit international public ou de la coutume internationale ni aucune décision d’une juridiction internationale ne peut avoir pour effet de remettre en cause la Constitution. Toute juridiction doit, le cas échéant, laisser inappliquées de telles stipulations, règles ou décisions.
« Tout citoyen peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une décision d’une autorité publique ou administrative, autre qu’une autorité relevant de la politique étrangère ou de la défense de la France, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger la Constitution, en tant que texte suprême émanant directement de la souveraineté du peuple français et renforcer la suprématie du droit national : il consacre solennellement ce principe dans le texte fondamental, il donne à chaque Français le droit de le défendre lui-même devant les juridictions, il limite la portée en droit interne des traités, et il pose (selon le modèle du « bouclier constitutionnel » allemand) des conditions de fond à l’application en France du droit « extranational », ce qui permettra aux juges, le cas échéant, d’écarter les traités incompatibles avec la Constitution.
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