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Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Déposé le 9 décembre 2023 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-175
Avant l'article 4
Avantl’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à réserver l'éligibilité, en sus de la qualité d'électeur, aux élections aux nationaux français majeurs.
Concomitamment, il réserve l'exercice de fonctions indissociables de l'exercice de la souveraineté nationale aux Français pour des raisons de protection de l'intérêt supérieur de la Nation. Cet intérêt ne peut utilement être pris en charge que par des nationaux.
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