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Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Déposé le 9 décembre 2023 par : M. Hochart.
Texte de loi N° 20232024-175
Avant l'article 4
Avantl'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. »
Exposé Sommaire :
Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité.
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à modifier l'article 23 de la Constitution afin de l'insérer et exiger que ceux-ci soient, logiquement, de nationalité française
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