Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Durox.
Texte de loi N° 20232024-175
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 34-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisation internationale en matière de droits et libertés, de circulation des personnes, des biens et des services, ou de patrimoine culturel de la France. »
Exposé Sommaire :
L'article 34-1 de la Constitution prévoit, en l'état, l'irrecevabilité de toute résolution contenant une injonction à l'égard du Gouvernement. Ce même Gouvernement peut, sans consultation du Parlement, être amené à négocier des accords internationaux ou prendre position au sein d'une organisation internationale sur une question intéressant des questions de droits et libertés, de circulation des personnes, des biens et des services, ou de patrimoine culturel de la France.
Cet amendement vise à rendre loisible à la représentation nationale de voter des résolutions demandant la dénonciation de tels accords ou de prendre position sur des sujets aussi importants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.