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Amendement N° 46 (Sort indéfini)
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Reichardt.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 8
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le demandeur d’asile représente une menace pour la sécurité publique, sa demande ne fait pas obstacle à son éloignement préalable et à l’examen ultérieur de toute demande d’asile. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de permettre l’examen de la demande d’asile depuis l’étranger y compris et surtout lorsque le demandeur constitue une menace pour la sécurité publique.
Le dépôt d’une demande d’asile ne saurait, en effet, conduire au maintien sur le territoire national d’un étranger qui s’y est introduit et maintenu de manière irrégulière.
Il est donc nécessaire de réaffirmer le caractère préalable de l’éloignement, sans préjudice de l’examen d’une demande d’asile et afin qu’elle soit traitée depuis l’étranger, surtout lorsque les autorités habilitées considèrent que son auteur constitue une menace pour la sécurité publique.
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