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Amendement N° 47 (Sort indéfini)
Déposé le 11 décembre 2023 par : M. Reichardt.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 8
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’asile adressée aux autorités française donne lieu à une instruction et à une décision portant sur l’ensemble des fondements de protection tant internationale que subsidiaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de fixer dès la première demande d’asile une décision unique prenant en considération l’ensemble des fondements de protection juridique au titre de l’asile.
Cette proposition s’inspire d’un amendement adopté en commission des lois du Sénat, figurant dans le texte de la loi relative à l’immigration et à l’intégration, prévoyant un examen à 360° des demandes d’autorisation de séjour.
En transposant le principe de « l’instruction à 360° » aux demandes d’asile, le présent amendement vise à améliorer tant l’efficacité administrative des procédures d’asile que la sécurité juridique des demandeurs concernant leur situation, pouvant être fixée sur tout fondement et automatiquement dès leur première demande.
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