Amendement N° COM-11 (Adopté)

En cohérence avec les amendements précédents de la rapporteure, qui visent à mieux distinguer les dispositions de l’article 1er initial de la proposition de loi au sein de différents articles, le présent amendement tend à créer un nouvel article qui reprendrait les dispositions relatives à la dotation allouée au Conseil.

Il précise en outre que la dotation serait destinée à couvrir aussi bien les frais de fonctionnement du Haut Conseil, que le coût des travaux qui lui sont nécessaires, afin de s’assurer que le Haut Conseil dispose de moyens humains et financiers à la hauteur de ses missions.