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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 11 mars 2024 par : Mme Schalck, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-192
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
Article 1erquater
Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les amendements précédents de la rapporteure, qui visent à mieux distinguer les dispositions de l’article 1er initial de la proposition de loi au sein de différents articles, le présent amendement tend à créer un nouvel article qui reprendrait les dispositions relatives aux modalités d’application de la proposition de loi.
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