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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 11 mars 2024 par : Mme Schalck, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-192
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi dans la mesure où l’ancrage législatif du principe de différenciation normative en fonction des caractéristiques des entreprises serait au mieux inutile, et au pire inconstitutionnel.
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