Amendement N° COM-14 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi dans la mesure où la suppression de deux commissions administratives prévues par le code de la propriété intellectuelle n’apparaît pas opportune.

En effet, le champ de compétence de ces commissions est dépourvu de tout lien avec l’objet de la proposition de loi ; en tout état de cause, l’absence de réunion annuelle des commissions visées n’est pas synonyme de leur caducité ou de leur inutilité.