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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 11 mars 2024 par : Mme Schalck, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-192
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi car l’inscription dans la loi de l’évaluation par le Gouvernement des dispositions de la présente loi ne semble pas pertinente.
Le rapport public annuel prévu par l’article 1er de la proposition de loi, d’une part, et les prérogatives constitutionnelles d’évaluation des politiques publiques reconnues au Parlement, d’autre part, suffiront pour évaluer dans quelle mesure les objectifs assignés au nouveau Haut Conseil à la simplification pour les entreprises auront été atteints.
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