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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 11 mars 2024 par : Mme Schalck, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-192
Titre
Supprimer les mots :
et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier et clarifier l’intitulé de la proposition de loi et à mieux le faire correspondre à son objet, la notion « d’Impact Entreprises » n’étant ni définie ni même utilisée dans les articles de la proposition de loi
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