Amendement N° COM-16 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mises au point au sujet de votes

Déposé le 11 mars 2024 par : Mme Schalck, rapporteure.

Photo de Elsa Schalck 

Texte de loi N° 20232024-192

Titre

Supprimer les mots :

et créant un dispositif « Impact Entreprises »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à simplifier et clarifier l’intitulé de la proposition de loi et à mieux le faire correspondre à son objet, la notion « d’Impact Entreprises » n’étant ni définie ni même utilisée dans les articles de la proposition de loi

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