Amendement N° COM-6 (Satisfait)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er qui complexifie inutilement les missions du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises et le droit existant.

Cette disposition propose que le Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises veille à éviter les surtranspositions de directives européennes susceptibles de nuire à la compétitivité des entreprises.

Elle semble particulièrement problématique. Cela signifie-t-il que l’initiative parlementaire ne pourrait plus proposer d’aller plus loin que le droit européen pour amener par exemple les entreprises vers la transition écologique et la Responsabilité sociale des entreprises (RSE)?

La compétitivité des entreprises n’est d’ailleurs pas définie, est-ce à dire qu’elle se résume à une simple analyse financière des conséquences pour les entreprises des éventuelles surtranspositions ?

Les autres dimensions – droits sociaux, objectifs environnementaux, santé de la population, développement des territoires – ne seraient ainsi pas incluses dans cette analyse, ce qui semble particulièrement réducteur et dangereux pour la construction des politiques publiques.

Par ailleurs, si une analyse de l’articulation entre droit européen et droit national devrait être proposée en amont de l’adoption des textes législatifs et réglementaires, elle devrait permettre d’identifier également les manquements de la France aux différents textes européens, alors que la France est régulièrement mise en cause voire condamnée pour non-respect de réglementation européenne.

Un rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2022 et prévu par la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) de 2018 montre que les surtranspositions sont rares, et que, lorsqu’elles existent, elles correspondent à une volonté politique assumée. Ce rapport estime ainsi qu’il serait « inopportun » voire « néfaste » de remettre en cause cette volonté car cela « conduirait, le plus souvent, à s’aligner sur le niveau minimal d’harmonisation au niveau européen ».

Il estime aussi qu’il est « totalement assumé de maintenir des règles qui vont au-delà des normes minimales européennes », afin de mieux « protéger les entreprises et les citoyens, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale ou en termes de sécurité ».

Dans cet esprit, le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rappelle qu’aller au-delà du droit européen est dans bien des cas nécessaire.

La France devrait se positionner en leader sur les sujets sociaux et environnementaux applicables aux entreprises, afin d’anticiper les problématiques à venir, et de tirer vers le haut la réglementation européenne.