Amendement N° COM-7 (Satisfait)

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises qui est à ce stade limitée aux dirigeants des ETI, PME et micro-entreprises, un parlementaire de chaque chambre et un membre du Conseil d’État, et ne représente aucunement les institutions représentatives des personnels.

La mission de ce Conseil chargé d’animer le dispositif « Impact Entreprises » consiste à évaluer l’impact des normes de toutes natures et des procédures administratives applicables aux entreprises et d’agir sur le stock des normes.

Si l'objectif est d’agir sur le flux normatif, notamment sur « la fabrique de la loi » et l’élaboration des politiques publiques, il fait craindre une tutelle des entreprises sur les élus et l’expression d’une volonté politique assumée et on imagine mal comment cette mission pourrait être menée à bien sans représentation des personnels qui font partie intégrante des entreprises.

Il s’agit donc de permettre également aux membres ayant la qualité de représentants des personnels désignés parmi les organisations syndicales d’être associés, au même titre que les dirigeants des entreprises, à la préparation des projets de loi et des textes réglementaires créant ou modifiant des normes ou procédures qui sont applicables aux entreprises, ainsi qu’à l’élaboration des politiques publiques ayant un impact sur elles.

Il est ainsi prévu deux membres représentants désignés parmi les organisations syndicales pour équilibrer la composition dans un souci de proportionnalité par rapport au poids des dirigeants des entreprises de toutes tailles, ETI, PME et microentreprises prévus au nombre de trois.