Amendement N° COM-8 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mises au point au sujet de votes

Déposé le 11 mars 2024 par : MM. Gontard, Benarroche, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20232024-192

Article 1er

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, de la santé, des droits sociaux et de l’environnement

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises au même titre que la protection de la sûreté nationale comme cela est déjà prévu par la proposition de loi.

Il vise ainsi à garantir que le dispositif « Impact Entreprises » ne permette pas d’amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises et ne conduise à des reculs sous prétexte de simplification.

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