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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 11 mars 2024 par : MM. Gontard, Benarroche, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-192
Article 1er
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, de la santé, des droits sociaux et de l’environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises au même titre que la protection de la sûreté nationale comme cela est déjà prévu par la proposition de loi.
Il vise ainsi à garantir que le dispositif « Impact Entreprises » ne permette pas d’amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises et ne conduise à des reculs sous prétexte de simplification.
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