Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 18 décembre 2023 par : M. Barros, Mme Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 31
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée des dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques.
L’article repousse des dispositions qui sont pourtant nécessaires pour la protection de l’environnement et la santé publique, en reportant l’interdiction de certains matériaux.
Ainsi : l’interdiction de ces polymères dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du 1er janvier 2024 dans le droit national est reportée au 17 octobre 2029 par le droit européen.
Les polymères micro-plastiques dans les produits cosmétiques rincés, à ce jour interdits à compter du 1er janvier 2026 le seraient désormais au 17 octobre 2027, ainsi que d’autres produits, allant jusqu’à une prolongation de 12 ans. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’opposent à ce report.
L’Union européenne doit permettre de guider une ambition supérieure en matière de normes sociales, environnementales et sanitaires, et non pas porter des régressions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.