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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2023 par : M. Barros, Mme Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 31
I. – Alinéa 3
Après les mots :
à rincer
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent permettre aux dispositifs médicaux de bénéficier d'un délai supplémentaire pour pouvoir trouver des substituts aux microplastiques utilisés, d'ici 2029 au lieu du 1er janvier 2024.
En ce qui concerne les produits cosmétiques, pour lesquels la date du 1er janvier 2026 est annoncée depuis 2020, il ne semble pas justifié de décaler à nouveau l'interdiction de l'utilisation des microplastiques. La loi ne peut s'adapter systématiquement à ceux qui ne la respectent pas.
Par ailleurs, l'Etat français a été condamné de nombreuses fois pour inaction climatique, une condamnation pour pro-activité environnementale serait un tournant. Les risques invoqués de bloquer le marché européen de la cosmétique ne sont pas audibles, alors qu'il reste encore deux ans pour modifier la chaine de production et trouver des alternatives.
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