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Amendement N° 22 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2023 par : M. Barros, Mme Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-214
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d’un second marché carbone (SEQE-2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques et de l’industrie non-couverte par le SEQE-UE I. Ce rapport établit si, et dans quelles mesures, le Fonds social pour le Climat constituerait un amortisseur efficace.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement exprimer leurs profondes inquiétudes face à son élargissement, notamment aux secteurs du chauffage des bâtiments et du transport routier qui menacent l’acceptabilité sociale de la transition. Le coût social apparait extrêmement élevé, en renchérissant des dépenses primaires et vitales pour tous nos concitoyens et nos concitoyennes sans distinction.
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