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Amendement N° 23 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2023 par : M. Barros, Mme Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 28
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Après une mise en demeure parvenue en 2021 au gouvernement, sans que le Parlement ni les professionnels concernés n'aient été tenus au courant, cet article prévoit une importante réforme du régime français de la garde à vue.
Cela fait deux ans que le gouvernement est informé du risque de non-conformité au droit européen et qu'aucune réflexion n'a été engagée sur le sujet.
Cette réforme prévoit notamment de supprimer le délai de carence de deux heures avant l'expiration duquel la première audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat, la Conférence nationale des procureurs ainsi que les directions générales de la police et de la gendarmerie sont vivement préoccupées.
Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.
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