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Amendement N° 29 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2023 par : M. Pellevat, au nom de la Cs Ddadue.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 15
Alinéa 12
Remplacer les mots :
éventuelles incitations liées au prix du carbone définies
par les mots :
éventuels soutiens par d’autres dispositifs
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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