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Amendement N° 30 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2023 par : M. Pellevat, au nom de la Cs Ddadue.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 14
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification, visant à préciser que l’atteinte des valeurs cibles et le respect des jalons intermédiaires du plan de neutralité climatique qui devra être établi par les installations les plus émettrices au titre du SEQE-UE devront être vérifiés au frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
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