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Amendement N° 32 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2023 par : M. Pellevat, au nom de la Cs Ddadue.
Texte de loi N° 20232024-214
Article 6
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa
par les mots :
des 1° à 3°
et le mot :
articles
par le mot :
dispositions
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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