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Amendement N° 6 (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 24 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2024 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-248
Article 2
Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le groupe EDF assure :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 2 tel qu'issu de la proposition de loi initiale déposée à l'Assemblée nationale. Il propose de clarifier les missions du groupe EDF.
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