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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Mise au point au sujet de votes
( amendement identique : 3 )
Déposé le 18 janvier 2024 par : M. Reichardt.
Texte de loi N° 20232024-259
Après l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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