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Amendement N° 48 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 1er bis
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
en cas d'inconduite notoire
par les mots :
lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou en cas d'inconduite notoire
par les mots :
ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République
Exposé Sommaire :
Suite aux inquiétudes exprimées par certains quant à la difficulté de définir la notion d'inconduite notoire, le présent amendement vise à y substituer la notion de comportement manifestement contraire aux principes de la République, reprenant ainsi une disposition votée par le Sénat lors du projet de loi dit "Immigration".
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