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Amendement N° 49 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 7
Alinéa 7
Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code de justice administrative
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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