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Amendement N° 51 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 8
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Constitue une provocation au sens des 1°, 6 ° et 7°, l’incitation explicite ou implicite, par propos ou par actes, à se livrer aux agissements qu’ils mentionnent ou la légitimation publique de ces agissements ou l’abstention à mettre en œuvre des moyens de modération à disposition pour réagir à la diffusion d’incitations à commettre ces agissements. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement simplifie la retranscription de la récente définition jurisprudentielle par le Conseil d’État de la provocation justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait sur le fondement du 1°, du 6° ou du 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, en la limitant aux actions désignées et non uniquement à leur auteurs.
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