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Amendement N° 52 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 11 bis
Alinéa 2
Remplacer les mots :
réseaux privés de communication lorsque ces réseaux
par les mots :
espaces privés de communication électronique lorsque ces espaces
et les mots :
services de communication au public en ligne
par les mots :
espaces de communication ouverts au public
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à substituer à la notion de « services de communication au public en ligne » qui figure dans la rédaction actuelle, la notion d’ » espaces de communication ouverts au public » afin de caractériser plus facilement le caractère privé ou public d’un espace d’échange virtuel.
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