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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 21 février 2024 par : M. Reichardt.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135- 10-1 et L. 7125-12-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans la limite d’un plafond » sont supprimés.
II. – À l’alinéa 2 l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
« À la demande de tout élu municipal et après avis du maire, les droits individuels à la formation des élus peuvent être transférés par un membre du conseil municipal à un autre sur délibération de ce même conseil. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de garantir une meilleure effectivité du droit individuel à la formation des élus.
Il supprime, en premier lieu, le plafond susceptible de limiter le report annuel des droits.
En second lieu, il a pour objectif de permettre le transfert de droits individuels à la formation des élus au sein d’un même conseil municipal.
En effet, certaines fonctions au sein du conseil municipal nécessitent une expertise technique qui doit être acquise par une formation spécifique.
Afin de permettre la meilleure formation possible des conseillers, y compris et surtout dans les conseils municipaux des plus petites communes, le transfert de ces droits peut s’avérer décisif.
Le présent amendement propose, par conséquent, d’insérer une phrase à l’alinéa 2 de l’article L. 2123-12-1 du CGCT, prévoyant la possibilité de solliciter une délibération du conseil municipal en ce sens.
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