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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Ventalon, M. Darnaud.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que de l’éventuel exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional » ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional. »
Exposé Sommaire :
Pour un élu local, une affectation ou une mutation professionnelles loin de son lieu d’élection rend très difficile l’exercice de son mandat.
Le présent amendement propose donc qu’à la liste des critères rentrant en ligne de compte pour les affectations et mutations des agents de la fonction publique d’État, et notamment des enseignants en début de carrière, (situation de famille, handicap, exercice dans un quartier difficile, intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer, etc.) soit ajouté celui de l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de conseiller départemental ou de conseiller régional.
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