Amendement N° COM-10 (Adopté)

Les alinéas 5 à 13 de l'article 9 ter introduits à l’Assemblée voudraient, d'une part, étendre l’exception reconnue aux travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées à des travaux d’isolation de la toiture.

Si les premiers sont nécessaires au maintien dans le domicile, ce n’est pas le cas des seconds. En outre, les travaux d’accessibilité, s’ils touchent aux parties communes, ne viennent pas modifier des éléments essentiels comme la toiture de l’immeuble.

Il ne paraît pas concevable que des travaux portant atteinte au couvert de l’immeuble et donc à sa structure et à sa salubrité puissent être réalisés par un seul copropriétaire sauf opposition d’une majorité de tous les copropriétaires. C’est d’autant moins logique que les alinéas 1 à 4 de l'article rétablissent la possibilité de convoquer une seconde assemblée pour ces mêmes travaux d'isolation faute de réunir une telle majorité.

Une telle disposition, si elle était finalement adoptée, pourrait entraîner de graves désordres et aller contre l’objectif du projet de loi d’assurer la rénovation de l’habitat dégradé.

D'autre part, ces alinéas créeraient de nouveaux cas où des copropriétaires pourraient effectuer à leurs frais des travaux d'intérêt général sur des parties communes ou privatives.

Elle est d'ores et déjà satisfaite puisqu'elle constitue une redite du b) de l’article 25 qui prévoit déjà que l’assemblée générale peut donner, à la majorité des copropriétaires, l’autorisation à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

La proposition d’article 25-2-2 semble même plus restrictive en indiquant qu’il ne s’agirait que des travaux « nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives ».

Sa rédaction n’est enfin pas cohérente avec celle relative à l’isolation de la toiture à l’initiative d’un copropriétaire précédemment évoquée.

L'amendement propose donc la suppression de ces deux dispositions figurant aux alinéas 5 à 13 de l'article.