Amendement N° COM-12 (Adopté)

Les alinéas 2 à 5 visent, d'une part, à normaliser les appels de fonds émis par le syndic dont le contenu serait défini par décret et, d'autre part, à permettre au président du conseil syndical ou son représentant de consulter en temps réel les comptes bancaires de la copropriété.

L’objectif du projet de loi n’est pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics. Il est en outre plutôt de simplifier et d’accélérer les procédures.

Même si l'idée d'un modèle type a été abandonné, la normalisation des appels de fonds par décret risque de se traduire par des surcoûts importants dès lors qu’il faudrait modifier les logiciels comptables ou se révéler vide de sens s’il s’en tient à avaliser l’existant.

De plus, la consultation permanente et sans délai des comptes bancaires n’apporte guère d’intérêt au regard des possibilités existantes - déjà très larges - sauf à estimer devoir vérifier au jour le jour la comptabilité de son syndic alors même que les relevés mensuels sont déjà à la disposition du conseil syndical. Elle serait au demeurant techniquement complexe à mettre en œuvre.

L'amendement propose donc la suppression de ces dispositions.