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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 13 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 8 quater A
Rédiger ainsi cet article :
Les I, II et III de l'article 225-15 du code pénal sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « et 225-14 » sont supprimés ;
2° Au 2°, après le mot : « l'article » est insérée la référence : « 225-14 et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique au regard de la modification de la rédaction retenue par le rapporteur de l'article 8 ter et afin d'adapter l'échelle des peines en cas de circonstances aggravantes.
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