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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 8 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 5 bis
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sont réputés remplir les conditions d'obtention de
par les mots :
peuvent demander
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 5 bis présume que les opérateurs du logement social seraient toujours à même d'exercer les fonctions de syndic d'intérêt collectif.
Si certains d'entre eux le souhaitent et en ont l'expérience et les compétences, ce n'est pas le cas de tous et il est souhaitable que cela reste une démarche volontaire conduisant à demander cet agrément.
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