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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 8 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du logement » sont insérés les mots : « dont la rénovation de l'habitat dégradé ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à préciser que parmi les missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires, l'ANCT, concernant le logement figure celle de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en faveur de la rénovation de l'habitat dégradé qui fait partie de celles qu'elle exerce déjà relativement à la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique, et la lutte contre l'artificialisation des sols.
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