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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 9 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 2
Alinéa 12
Remplacer le mot :
réservé
par les mots :
séparé au nom du syndicat
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification.
La loi de 1965 n'emploie pas le terme de "compte bancaire réservé" mais de compte bancaire "séparé ouvert au nom du syndicat" pour préserver ses avoirs.
L'amendement propose donc la substitution de ces termes.
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