Amendement N° COM-31 (Adopté)

1° Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

2° Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ;