Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : COM-110 )
Déposé le 9 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 14 bis
Alinéa 9
Remplacer la date :
2027
par la date :
2007
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle : ce sont bien les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui sont ciblées par le 4° du II de l’article 14 bis du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.