Amendement N° COM-37 (Adopté)

I. - Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° A la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ;

II. - Alinéa 7

Après les mots :

du même code

Insérer les mots :

, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6,

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

Ces arrêtés concernent un lot privatif de l’immeuble, auquel cas

Par les mots :

Lorsque ces arrêtés concernent un lot privatif de l’immeuble,

IV. - Alinéa 11

Après la référence :

« Art. L. 512-2. –

Insérer les mots :

Par dérogation aux règles générales du prochain code,

V. - Alinéa 18

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 512-…. – L’indemnité d’expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l’article L. 512-4.