Amendement N° COM-42 (Adopté)

L’amendement vise à demander une évaluation du dispositif expérimental d’expropriation des parties communes (par dérogation au droit commun selon laquelle les parties communes ne peuvent faire l’objet d’une action en partage ni d’une licitation forcée séparément des parties privatives) mise en place par la loi ALUR en 2014, dont l’article demande la prolongation pour dix ans, alors même qu’elle n’a jamais utilisée.

Même si lors de l’examen de la loi ALUR, le Sénat avait soutenu cette expérimentation, il semble hasardeux de prolonger cette disposition pour une durée supplémentaire de dix ans sans même prévoir un retour d’expérience à l’issue de cette période.

L'amendement supprime également la possibilité, à titre expérimental, pour un opérateur spécialisé de conclure avec une copropriété en état de carence une convention lui permettant l’achat des seules parties communes ou du seul terrain d’assise, en échange d’une redevance et, dans le premier cas, d’un engagement à réhabiliter les parties communes.

Outre les difficultés pratiques et juridiques posées par ces dispositions sybillines, qui renvoient au contenu de la convention des éléments pourtant essentiels (limites temporelles fixées pour la revente, modalités du mise en œuvre du droit de ré-accession, modalités de contrôle de l’utilisation des sommes retirées de la vente du terrain d’assise, …), il peut sembler dangereux de vouloir contourner des difficultés de nature budgétaire en créant, de facto, une hypothèque sur les parties communes ou sur le terrain d’assise, qui pourrait in fineaggraver les difficultés des copropriétaires, en réduisant la valeur de leur bien.