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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 9 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 3 bis
Alinéa 4
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, aux frais de l’intéressé
Exposé Sommaire :
L'amendement précise que les frais de démolition, le cas échéant, sont à la charge du bénéficiaire de la construction illégale (comme c’est le cas des démolitions qui peuvent actuellement être ordonnées au civil ou au pénal).
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