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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 9 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 12 bis A
Alinéa 2
1° Après la référence :
Art. L. 151-35-1. –
Remplacer les mots :
Le règlement ne peut,
Par les mots :
Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement
2° Remplacer les mots :
au titre de l’article
Par les mots :
pris en application des articles
3° Après la référence :
L. 511-11
Ajouter les mots :
ou L. 511-19
4° Après le mot :
inclus
Insérer les mots :
dans un îlot ou
5° A la fin, supprimer les mots :
, exiger la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement
Exposé Sommaire :
L’amendement remplace l’interdiction faite au plan d’urbanisme de prévoir une exigence de plus d’une place de stationnement par logement par l’inapplicabilité de factode toute disposition contraire aux dispositions de l’article qui serait contenue dans le PLU, plus opérationnelle.
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