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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 8 février 2024 par : Mme Gacquerre, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 10
Alinéa 10
Supprimer les mots :
de requalification
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
Coordination en raison de l'extension de l'article aux opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui ne sont pas des opérations de requalification.
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