Amendement N° COM-92 (Rejeté)

Cet amendement propose une rédaction alternative qui semble acceptable au regard de l’avis du Conseil d’État et nécessaire pour continuer à engager des expropriations en “loi Vivien” pour faciliter la résorption de l’habitat insalubre .

Pour mémoire, la “loi Vivien” suppose que l’immeuble fasse l’objet d’un arrêté prescrivant la démolition ou interdisant définitivement à l’habitation.

La rédaction actuelle prévue à l’article 12 a élargi la définition des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité mais a maintenu les coûts de reconstruction, y compris de démolition.

Il importe de revoir le calcul du caractère irrémédiable de l’insalubrité ou de la mise en sécurité afin de ne pas limiter la faculté de prise d’arrêtés coercitifs avec interdiction définitive d’habiter, de limiter le contentieux et ainsi débloquer l’action publique.

C’est pourquoi, cet amendement propose de retenir que l'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque, pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coût théorique de construction d’un immeuble équivalent.

Il s’agit ainsi d’inciter les collectivités à prendre leurs arrêtés. Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).