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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
Déposé le 3 mai 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, M. Jadot.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 1er bis
Alinéa 3
Supprimer le mot :
motivée
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux liés aux recours déposés par les associations de propriétaires loueurs.
La mention de « motivation » pourrait constituer une fragilité juridique leur donnant un motif pour attaquer les décisions de régulation des collectivités territoriales.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Urbaine.
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