Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
Déposé le 3 mai 2024 par : Mme Noël, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 1er A
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le numéro de déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’accès des communes aux données collectées par le téléservice lors de la déclaration avec enregistrement. Ces données, qui incluent le numéro d’enregistrement, la qualité de résidence principale ou secondaire du meublé de tourisme ainsi que des pièces justificatives, permettront à la commune d’exercer des contrôles.
Ces informations sont également transmises à l’établissement public de coopération intercommunale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.