Amendement N° COM-48 (Adopté)

I. - Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la commune constate que les informations fournies dans le cadre de la déclaration avec enregistrement sont incorrectes, incomplètes ou qu’il existe un doute sérieux sur leur authenticité et en l’absence de régularisation de la part du loueur dans un délai raisonnable qu’elle fixe, le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration du meublé de tourisme concerné.

« Le maire peut également suspendre la validité d’un numéro de déclaration lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 ou de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ou en cas de non-respect par le loueur de l’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I de l’article L. 324-2-1 sont informées de la suspension de la validité d’un numéro de déclaration. » ;

II. - Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

aa)Le I est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés et la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;

- à la seconde phrase, les mots : « lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, » sont supprimés ;

- après la seconde phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle n’offre plus à la location un meublé de tourisme lorsqu’elle a eu connaissance que la validité de son numéro de déclaration a été suspendue. »