Amendement N° COM-53 (Adopté)

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 651-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A » et les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots : « desdits articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « transformé », sont insérés les mots : «, de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coordination intercommunale compétent en matière d’urbanisme » ;