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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
Déposé le 3 mai 2024 par : Mme Noël, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 2
Alinéa 41
Remplacer les mots :
et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur 20 %
par les mots :
, lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger un oubli dans le périmètre des communes pouvant déterminer des zones dans lesquelles les constructions nouvelles sont à usage exclusif de résidence principal.
Il précise qu’en Corse, comme dans le reste de la France, cette faculté est ouverte aux communes situées en zones tendues et non seulement à celles dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %.
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